Domicilier mon entreprise chez moi à Bordeaux : ai-je le droit, et faut-il une autorisation de changement d'usage ?

<cite index="6-4">Vous pouvez en principe déclarer l'adresse de votre logement comme adresse de votre entreprise, tant qu'aucune loi ni aucune clause contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne s'y oppose.</cite> Mais à Bordeaux, recevoir des clients ou stocker des marchandises chez vous change la donne : il faut alors une autorisation de changement d'usage. Il faut donc distinguer deux choses : l'adresse du siège, et l'activité réellement exercée dans le logement.

Domicilier le siège chez vous

• <cite index="6-6">Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.</cite>
• <cite index="18-5">Pour une société, le siège peut être fixé au domicile du dirigeant, sauf disposition législative ou contractuelle contraire (bail, règlement de copropriété ou de lotissement).</cite> Il ne peut pas être fixé chez un associé non gérant.
• <cite index="33-5,33-6">Si une telle clause existe, le représentant légal peut tout de même installer le siège chez lui, pour cinq ans maximum à compter de la création de la société. Il doit notifier par écrit son intention au bailleur ou au syndic avant le dépôt de la demande d'immatriculation ou de modification.</cite> <cite index="31-9">Il s'agit d'une information, pas d'une demande d'autorisation.</cite>
• <cite index="11-8">Trois mois avant la fin des cinq ans, vous devez communiquer au greffe le titre justifiant la jouissance de vos nouveaux locaux, sous peine de radiation d'office.</cite>

Exercer l'activité chez vous à Bordeaux

<cite index="21-6">Sur le territoire de Bordeaux, le changement d'usage d'un local d'habitation est soumis à autorisation préalable du maire.</cite> Deux cas se présentent.

Sans autorisation à demander. <cite index="21-24">Si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose, l'activité est autorisée d'office dans une partie du logement quand elle est exercée uniquement par les occupants ayant là leur résidence principale et qu'elle n'oblige à recevoir ni clientèle ni marchandises.</cite> C'est le cas typique d'un consultant ou d'un graphiste qui travaille seul depuis son salon.

Avec autorisation (formulaire UA). <cite index="46-5,46-6">Pour les autres activités (bureau, service, profession libérale, commerce), une autorisation à titre personnel et provisoire, sans compensation, est attribuée au professionnel qui occupe le logement.</cite> <cite index="21-23">La demande est déposée par le professionnel occupant du local.</cite> <cite index="46-9">Il doit garantir la réversibilité du local au terme de l'activité.</cite>

Ce que la demande exige

• <cite index="45-4">Titre d'occupation ou attestation de propriété, formulaire signé, attestation que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage, accord du propriétaire si vous êtes locataire, copie des statuts de la structure.</cite>
• <cite index="21-27">Le dépôt se fait à la Cité municipale, au service du droit des sols du pôle territorial de Bordeaux de Bordeaux Métropole.</cite>
• <cite index="43-19">Pour les questions sur la réglementation, l'adresse de contact est usagebordeaux@bordeaux-metropole.fr.</cite>
• <cite index="46-2">Depuis le 1er avril 2026, le règlement a été modifié, notamment avec l'engagement de réversibilité pour les autorisations sans compensation.</cite>
• Délai : <cite index="44-18">la notice de 2025 indiquait qu'un silence de deux mois après dossier complet valait acceptation tacite.</cite> Cette notice date d'avant la réforme d'avril 2026. Vérifiez le délai en vigueur auprès du service.

Si votre logement ne convient pas

• <cite index="2-13">Les alternatives sont de renégocier le bail d'habitation, d'installer l'entreprise dans un local commercial ou de domicilier le siège dans une société de domiciliation collective.</cite>
• <cite index="19-1">Le contrat de domiciliation est écrit et conclu pour au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction.</cite> <cite index="19-2">Le domiciliataire doit être une entreprise agréée par l'autorité administrative.</cite>

Ces règles sont générales. Votre bail et votre règlement de copropriété restent décisifs, et seuls la Ville, le greffe ou votre bailleur peuvent trancher votre cas.

Par où commencer

1. Relisez votre bail d'habitation (ou le règlement de copropriété si vous êtes propriétaire) et cherchez toute clause sur l'activité professionnelle ou la domiciliation.
2. Listez ce que vous ferez vraiment chez vous : clients reçus, stock, livraisons, autres personnes qui y travaillent. Cela détermine si l'activité est dispensée d'autorisation ou non.
3. Si vous êtes une société et que le bail interdit la domiciliation, envoyez le courrier de notification au bailleur ou au syndic avant votre formalité au guichet unique, et notez la date des cinq ans.
4. Si une autorisation est nécessaire, écrivez au service droit des sols de Bordeaux Métropole pour confirmer votre cas et le délai actuel, puis déposez le formulaire UA avec l'accord du propriétaire.

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