Facture électronique en 2026 : que doit faire ma TPE à Bordeaux dès maintenant, et pour quand ?

<cite index="2-3">Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique</cite>, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. <cite index="13-14">L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre vos données de transaction à l'administration s'applique aux micro-entreprises, TPE et PME à partir du 1er septembre 2027.</cite> Votre priorité immédiate est donc de désigner la plateforme qui recevra vos factures. Les règles sont nationales, il n'y a pas de dispositif propre à la Gironde.

Ce qui est déjà obligatoire

• La réception. <cite index="18-3">Même une entreprise qui n'émet pas de facture doit pouvoir en recevoir de ses fournisseurs sous forme électronique.</cite> Les fournisseurs d'énergie, de téléphonie et d'accès internet sont cités en exemple par l'administration.
• Les entreprises concernées. <cite index="34-3">Les entreprises en franchise en base de TVA sont comprises.</cite> <cite index="33-7">Les opérations exonérées de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique.</cite>
• Le PDF ne suffit pas. <cite index="16-25">Un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.</cite>
• Le choix de la plateforme. <cite index="16-17,16-18">Il est libre, vous pouvez en choisir une ou plusieurs, et vous signez un accord formel qui la désigne dans l'annuaire des destinataires de factures.</cite> <cite index="27-17">Même si vous avez déjà un logiciel, cet accord de désignation reste à signer, auprès de la plateforme ou via votre prestataire.</cite> <cite index="16-19">Vous pouvez changer de plateforme à tout moment.</cite>

Si vous n'avez encore rien désigné, le guide pratique de l'administration demande d'engager la démarche sans attendre. <cite index="11-14,11-16">Il précise que vous ne devez ni refuser le traitement des factures reçues ni bloquer les paiements, et que vous devez pouvoir démontrer que vous avez engagé les démarches.</cite> Gardez donc vos échanges avec votre prestataire.

Ce qui change pour l'émission

• Date. Jusqu'au 1er septembre 2027, <cite index="11-43">une TPE ou une micro-entreprise qui n'est pas entrée volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.</cite> <cite index="11-42">Un client ne peut pas vous imposer une émission électronique avant cette échéance.</cite>
• Anticipation possible. <cite index="11-30">Vous pouvez choisir d'entrer volontairement dans la facturation électronique avant 2027.</cite>
• Quatre nouvelles mentions. <cite index="31-2">Il s'agit du numéro Siren du client, de l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, de la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et de l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.</cite>

Ce que vous risquez

<cite index="23-3">Le défaut d'émission d'une facture électronique est puni de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.</cite> Pour une TPE, cette sanction ne vise l'émission qu'à partir de l'échéance de 2027. <cite index="23-5">Pour la réception, si l'administration constate un manquement, elle vous met en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois.</cite> Pour votre situation précise, adressez-vous à votre service des impôts des entreprises.

Par où commencer

1. Demandez à votre expert-comptable ou à l'éditeur de votre logiciel de facturation à quelle plateforme agréée il est raccordé. <cite index="26-4">Un logiciel de facturation doit être connecté à une plateforme agréée.</cite>
2. Si vous n'avez rien, consultez la liste officielle des plateformes sur impots.gouv.fr, choisissez-en une et signez l'accord de désignation pour la réception.
3. Faites ajouter les quatre mentions à vos modèles de facture, et commencez à collecter le numéro Siren de vos clients professionnels.
4. Fixez la date à laquelle vous passerez à l'émission, en 2027 au plus tard, ou plus tôt si votre logiciel est prêt.

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