Marchés publics sous 60 000 € HT : comment ma TPE de Bordeaux peut-elle décrocher des petites commandes sans appel d'offres ?

<cite index="6-1,6-2">Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services de moins de 60 000 € HT, ou un marché de travaux de moins de 100 000 € HT.</cite> Pour une TPE, cela veut dire que beaucoup de petites commandes se décident sans appel d'offres public. Il faut donc que l'acheteur vous connaisse avant qu'il ait un besoin.

Ce qui a changé en 2026

• <cite index="3-1">Le décret du 29 décembre 2025 a relevé de 40 000 à 60 000 € HT le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et services.</cite>
• <cite index="1-5">Entre le 1er janvier et le 1er avril 2026, le seuil est resté à 40 000 €.</cite> Le nouveau seuil ne s'applique donc que depuis avril.
• <cite index="41-10,41-11">La mise à disposition gratuite des documents de consultation sur le profil d'acheteur est obligatoire à partir de 60 000 € HT, pour les procédures avec avis d'appel à la concurrence.</cite> En dessous, vous ne trouverez pas forcément une annonce en ligne.

Ce que l'acheteur doit quand même respecter

Dispensé de formalités, l'acheteur n'est pas libre de tout. <cite index="42-2">Il doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.</cite> Cette troisième règle joue en votre faveur : une commune ou une collectivité doit en principe faire tourner ses fournisseurs.

Comment vous faire repérer à Bordeaux

• La plateforme des achats de Bordeaux Métropole. <cite index="31-3">Elle couvre les besoins de Bordeaux Métropole et de plusieurs communes, dont Bordeaux, Mérignac, Pessac et Talence.</cite> <cite index="31-5,31-7">L'alerte gratuite vous place dans la base de fournisseurs proposée aux acheteurs adhérents, y compris pour les consultations sans publicité.</cite> La page parle encore de 40 000 €, mais le seuil en vigueur est désormais de 60 000 € HT pour les fournitures et services.
• Les plans d'achats. <cite index="36-7">La Ville et le CCAS de Bordeaux dressent une liste de leurs prévisions d'achats.</cite> Elle vous permet de repérer les besoins à venir et les acheteurs à contacter.
• Les données essentielles. <cite index="38-2,38-3">Bordeaux Métropole publie sur son profil d'acheteur les données essentielles de ses marchés : objet, procédure, titulaire, montant, durée.</cite> Vous voyez ainsi qui a déjà obtenu des marchés proches du vôtre, et pour quel montant.

Candidature et paiement : deux points à connaître

• Chiffre d'affaires exigé. <cite index="67-1">Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée à l'objet ou aux conditions d'exécution.</cite> <cite index="61-14">Le plafond était auparavant de deux fois ce montant.</cite> <cite index="62-3">Cela vaut pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2026.</cite>
• Délai de paiement. <cite index="11-4">Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent payer sous 30 jours.</cite> <cite index="11-3">En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute aux intérêts moratoires.</cite> Pensez à faire figurer la date de facture et les mentions exigées sur chaque pièce, car un dossier incomplet peut suspendre le délai.

Ce qui arrive en 2027

<cite index="48-3,48-4">La loi de simplification du 26 mai 2026 permettra aux acheteurs de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services de l'État, pour les consultations à partir du 1er janvier 2027.</cite> Les artisans du bâtiment sont les premiers concernés. Vérifiez le montant exact auprès de la Direction des affaires juridiques de Bercy avant de vous appuyer dessus.

Par où commencer

1. Inscrivez votre entreprise à l'alerte gratuite de la plateforme des achats de Bordeaux Métropole, avec des mots-clés précis sur votre métier.
2. Consultez le plan d'achats de la Ville de Bordeaux et les données essentielles publiées, repérez 3 ou 4 acheteurs dont les besoins correspondent à votre activité.
3. Préparez un dossier de présentation court : références, SIRET, attestations à jour, tarifs types, zone d'intervention. Envoyez-le aux services concernés.
4. Pour un cas précis (seuil applicable, pièces à fournir, litige de paiement), adressez-vous à l'acheteur concerné ou à la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie.

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