Prospection téléphonique depuis le 11 août 2026 : que peut encore faire ma TPE de Bordeaux pour trouver des clients ?

Oui, vous pouvez toujours prospecter par téléphone, mais plus comme avant avec les particuliers. Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose est interdit sans son accord préalable. Entre professionnels, la prospection téléphonique reste possible, à condition d'informer la personne et de respecter son droit de refuser.

Ce qui a changé le 11 août 2026

• Le système Bloctel disparaît. Les particuliers n'ont plus à s'inscrire pour éviter les appels : c'est à vous de prouver leur accord (loi du 30 juin 2025, article L223-1 du code de la consommation).
• La règle vaut aussi si vous passez par un prestataire ou un centre d'appels. Vous restez responsable de ses appels.
• Un contrat conclu après un démarchage téléphonique illicite est nul.
• Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF publie systématiquement les amendes.

Appeler des particuliers : ce qui reste possible

• Avec leur accord préalable. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case à cocher non précochée convient. L'acceptation des conditions générales ne suffit pas.
• Ce que la demande d'accord doit indiquer : votre identité, les biens ou services concernés et la durée de validité. Cette durée est d'un an maximum, sans reconduction tacite.
• La preuve. Vous devez conserver la preuve de l'accord pendant 3 ans minimum et la fournir au consommateur sur demande.
• Pas d'appel pour demander l'accord. La DGCCRF précise qu'il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement.
• Clients sous contrat. Vous pouvez les appeler si l'appel a un rapport avec le contrat en cours, par exemple pour proposer un produit ou un service complémentaire.
• Réponse à une demande. Si le client a explicitement demandé à être appelé, le rappel doit intervenir sous 5 jours ouvrables et porter uniquement sur ce qu'il a demandé.
• Horaires et fréquence. Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec 4 appels maximum par mois. Les jours fériés sont exclus.

Lorsque vous collectez un numéro de téléphone, vous devez aussi informer la personne qu'un appel commercial suppose son accord préalable.

Appeler ou écrire à des professionnels

Selon la CNIL, les professionnels ne donnent pas d'accord préalable : ils peuvent s'opposer, et vous devez les informer. La prospection peut reposer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec leur profession. Pour les courriels, la règle est la même : consentement préalable pour un particulier, droit d'opposition pour un professionnel. Chaque message doit indiquer votre identité et permettre de se désabonner gratuitement.

Pour les particuliers par courriel ou SMS, le consentement est nécessaire. La CNIL signale une exception : vos propres clients, pour des produits ou services analogues à ceux déjà achetés. Ils doivent pouvoir refuser simplement et gratuitement.

Des appuis locaux pour trouver des clients autrement

La CCI Bordeaux Gironde propose notamment :

• des fichiers d'entreprises qualifiés sur mesure, pour cibler une clientèle professionnelle ;
• un coaching commerce pour commerçants indépendants : diagnostic de l'activité, visite d'un client mystère et suivi annuel en option ;
• des rendez-vous d'affaires en mode speed dating, pour rencontrer des clients potentiels.

Les tarifs et les conditions ne figurent pas dans les pages consultées, il faut les demander à la CCI.

Par où commencer

1. Triez votre fichier de contacts : particuliers d'un côté, professionnels de l'autre. Pour chaque particulier que vous comptez appeler, vérifiez que vous avez un accord daté et conservé.
2. Ajoutez une case non précochée, dédiée aux appels commerciaux, à vos formulaires, devis, bons de commande et à votre site. Indiquez votre identité, les produits ou services visés et la durée d'un an.
3. Si un prestataire appelle pour vous, relisez son contrat : vous devez pouvoir obtenir la preuve de chaque accord.
4. Pour un cas précis, par exemple un fichier acheté ou une campagne en cours, interrogez la DGCCRF ou la CNIL avant de lancer les appels.

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les pages officielles citées. Les règles peuvent évoluer : consultez les sources pour la version à jour.

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