Site internet de ma TPE à Bordeaux : mentions légales, RGPD, cookies et accessibilité, qu'est-ce qui est obligatoire en 2026 ?

Un site professionnel, même vitrine, doit afficher des mentions légales, une information RGPD sur les données collectées et, dès que vous déposez des cookies non essentiels, une bannière de consentement conforme. L'accessibilité numérique ne s'impose pas aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 2 millions d'euros. Les trois points se vérifient en une heure avec la liste ci-dessous.

Mentions légales : ce qui doit figurer

Elles découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Elles doivent être affichées sur une page dédiée ou sur la page des CGV.

• Entreprise individuelle ou micro-entreprise : nom et prénom, adresse, e-mail et téléphone.
• Société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, e-mail et téléphone.
• Hébergeur : nom, raison sociale, adresse et téléphone, même si l'hébergement est gratuit.
• Activité commerciale : numéro RCS et RNE, et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
• Activité artisanale : numéro d'immatriculation au RNE.
• Site marchand : conditions générales de vente.
• Activité réglementée : références aux règles professionnelles, titre professionnel et ordre ou organisme concerné.

Le défaut de mentions légales est puni, selon le ministère de l'Économie, d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, et de 375 000 € pour une société.

Données personnelles : ce que la CNIL attend de votre site

Pour un site vitrine, la CNIL demande au minimum trois choses :

• des mentions d'information sous chaque formulaire de contact (la CNIL propose des modèles) ;
• un moyen de contact pour exercer ses droits par voie électronique ;
• des mentions légales identifiant l'éditeur.

Une politique de confidentialité doit être distincte des CGV. Vous avez un mois maximum pour répondre à une demande d'accès, de rectification ou d'opposition. Ce délai peut aller jusqu'à trois mois si la demande est complexe, à condition d'informer la personne dans le premier mois.

Cookies : consentement, refus et statistiques

Avant de déposer ou lire un cookie non essentiel, il faut recueillir le consentement par un acte positif. Poursuivre la navigation ne vaut pas accord.

• Le refus doit être aussi simple que l'acceptation. Un bouton « tout refuser » au même niveau que « tout accepter » est la solution la plus claire.
• Aucun cookie soumis à consentement ne doit être déposé avant le clic, ni après un refus.
• La CNIL recommande de conserver le choix de l'internaute 6 mois.
• Retirer son consentement doit être aussi simple que le donner.

La mesure d'audience peut être exemptée de consentement. Elle doit rester limitée à la mesure de fréquentation de votre site, pour votre seul compte. Elle ne doit produire que des statistiques anonymes. Elle ne doit ni croiser les données avec d'autres traitements ni suivre la personne sur d'autres sites. La CNIL recommande aussi une durée de vie des traceurs de 13 mois et une conservation des données de 25 mois au maximum. Un outil n'est exempté que s'il est configuré dans ces conditions. Demandez à votre prestataire sa documentation de conformité CNIL.

Accessibilité : êtes-vous concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose des exigences d'accessibilité à certains services, dont le commerce électronique. Selon la DGCCRF, les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros font l'objet d'une approche spécifique : aucune obligation ne s'impose à elles comme prestataires de services. Une démarche en ligne permet d'invoquer cette exemption auprès de la DGCCRF.

Si vous dépassez ces seuils et vendez en ligne, le sujet vous concerne. La DGCCRF a lancé début 2026 une enquête sur les sites de e-commerce. Elle y a relevé des manquements, comme des images sans alternative textuelle. Les sources consultées ne détaillent pas le cas des sites purement vitrine. En cas de doute, interrogez la DGCCRF ou la direction départementale compétente.

Par où commencer

1. Ouvrez votre site en navigation privée : si une bannière apparaît, testez que « refuser » est aussi simple qu'« accepter » et qu'aucun traceur publicitaire ne se dépose après refus.
2. Comparez votre page de mentions légales à la liste ci-dessus (hébergeur, numéro RNE ou RCS, capital pour une société) et corrigez les oublis.
3. Ajoutez sous chaque formulaire la mention d'information CNIL et créez une page « Données personnelles » distincte de vos CGV, avec une adresse e-mail pour exercer ses droits.
4. Calculez si vous êtes sous les seuils de 10 salariés et 2 millions d'euros. Si vous les dépassez et vendez en ligne, faites auditer l'accessibilité de votre site.

Cet article donne des repères généraux. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de la CNIL ou de la DGCCRF.

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