Une commune, la Métropole ou le Département me paie en retard : quel délai, quels intérêts et que faire pour être payé ?

<cite index="1-4">Une collectivité territoriale ou un établissement public local doit en principe payer vos factures sous 30 jours.</cite> <cite index="25-2,25-5">Passé ce délai, des intérêts moratoires courent de plein droit, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due sans autre formalité.</cite> Tout part de la date de réception de votre demande de paiement, d'où l'importance de la déposer correctement.

Le délai de paiement : 30 jours

• <cite index="53-2">Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, ou par le maître d'œuvre si le marché le prévoit.</cite>
• <cite index="32-2,32-3">Depuis le 1er janvier 2020, les factures et leurs pièces justificatives doivent être déposées dans Chorus Pro, y compris par les micro-entrepreneurs.</cite> Bordeaux Métropole précise que <cite index="32-4">le numéro d'engagement figurant sur le bon de commande facilite le traitement et doit être renseigné.</cite>
• Selon la page de Bordeaux Métropole, <cite index="32-6">en cas de litige, le point de départ du délai est la date de dépôt de la facture sur Chorus + 2 jours.</cite>
• L'acheteur peut suspendre le délai, mais <cite index="53-5">une seule fois, si la demande est incomplète, erronée ou incohérente.</cite> <cite index="53-7,53-8">Il doit vous le notifier avec les raisons et les pièces à fournir ou compléter.</cite> <cite index="53-9,53-10">Un nouveau délai s'ouvre alors à la réception des pièces : 30 jours, ou le solde restant s'il est supérieur.</cite>

Ce que vous pouvez réclamer en cas de retard

• Intérêts moratoires : <cite index="21-2">ils courent du lendemain de l'expiration du délai jusqu'à la date de mise en paiement incluse.</cite> <cite index="21-1">Le taux est celui de la BCE pour ses opérations principales de refinancement, au premier jour du semestre concerné, majoré de huit points.</cite> <cite index="21-3">Le calcul porte sur le montant toutes taxes comprises.</cite> Le taux BCE du semestre est à relever sur le site de la BCE.
• Indemnité forfaitaire : <cite index="2-9">elle est fixée à 40 euros.</cite> <cite index="5-16">Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire.</cite>
• Délai de versement : <cite index="2-1">les intérêts et l'indemnité sont payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.</cite>
• Pas de renoncement possible : <cite index="25-6">toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.</cite>
• Formule de calcul : <cite index="22-2">montant payé tardivement TTC x nombre de jours de dépassement x taux, divisé par 365.</cite>

Éviter le trou de trésorerie : l'avance

• <cite index="12-3">L'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois.</cite> <cite index="11-4">Ces conditions sont cumulatives.</cite>
• <cite index="12-4">Pour un marché d'au plus douze mois, l'avance est fixée entre 5 % et 30 % du montant TTC.</cite> Pour une PME, le taux minimal est relevé, et il dépend de l'acheteur. <cite index="11-16,11-18">Dans l'option A des CCAG, le minimum est de 30 % pour les PME quel que soit l'acheteur, et cette option s'applique si le marché ne dit rien.</cite>
• <cite index="11-19">Sous le seuil, le marché peut quand même prévoir une avance.</cite> Vérifiez le règlement de consultation et le CCAP avant de remettre votre offre.

Si le paiement ne vient toujours pas

Le Médiateur des entreprises traite les litiges de commande publique. <cite index="42-3">Son service est gratuit, rapide (moins de trois mois) et confidentiel.</cite> <cite index="42-9">Les retards de paiement, retenues injustifiées et pénalités abusives font partie des motifs de saisine.</cite> <cite index="45-4">Pour les marchés qui sont des contrats administratifs, la saisine interrompt les délais de recours contentieux.</cite> Pour une action en justice ou un cas particulier, rapprochez-vous d'un avocat ou du tribunal administratif.

Ces règles sont issues du code de la commande publique et de fiches de la Direction des affaires juridiques de Bercy, mises à jour au 12 janvier 2026. Vérifiez qu'elles n'ont pas changé avant d'agir.

Par où commencer

1. Déposez chaque facture sur Chorus Pro avec le numéro d'engagement et conservez la preuve de la date de dépôt.
2. Le 31e jour, consultez le statut de la facture dans Chorus Pro, puis écrivez au service comptable et à l'acheteur pour demander le paiement, les intérêts et les 40 euros.
3. Calculez les intérêts avec la formule ci-dessus et joignez le calcul à votre courrier.
4. Sans réponse, saisissez en ligne le Médiateur des entreprises.

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